Jugt n°  2629 /2026                                                          not. 22721/24/CD et 38864/25/CD et

                                                                                                     15068/25/CD et 12433/26/CD

 

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT SUR OPPOSITION (not. 22721/24/CD)

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, treizième Chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

-  p r é v e n u  -

 

_____________________________________________________________

 

 

F A I T S :

 

notice 22721/24/CD:

 

PERSONNE1.) a été condamné par jugement numéro 1954/25 du 18 juin 2025 rendu par défaut à son égard par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, dont le dispositif est conçu comme suit :

 

«P A R  C E S  M O T I F S  :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 1,22 euros ;

 

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite ».

 

 

---------------------------------------------------------------------------

 

Par déclaration entrée au Parquet en date du 9 juillet 2025, PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement numéro 1954/25 du 18 juin 2025.

 

Par citation du 3 juin 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité PERSONNE1.) à comparaître à l’audience du 15 juin 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur l’opposition relevée par lui.

 

Par citations du 3 juin 2026 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 15 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

notice 38864/25/CD:

infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

notice 15068/25/CD:

infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

notice 12433/26/CD:

infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

Toutes les affaires furent contradictoirement remises à l’audience publique du 25 septembre 2026.

 

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

 

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ-GARCIA, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Naomi KUKANSAMI, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de PERSONNE1.).

 

Le prévenu eût la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé a été refixé,

 

 

L E   J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 22721/24/CD, 38864/25/CD, 15068/25/CD et 12433/26/CD pour y statuer par un seul et même jugement.

 

Vu les citations à prévenu du 3 juin 2026.

 

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués sous les notices 22721/24/CD, 38864/25/CD, 15068/25/CD et 12433/26/CD.

 

notice 22721/24/CD:

 

Vu le jugement numéro 1954/25 du 18 juin 2025 rendu par le Tribunal d’arrondissement, chambre correctionnelle, à l’encontre de PERSONNE1.) et lui notifié en date du 7 juillet 2025.

 

PERSONNE1.) a fait relever opposition contre ledit jugement par déclaration entrée au Parquet le 9 juillet 2025.

 

L’opposition relevée dans les forme et délai de la loi est recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, la condamnation prononcée à l’égard de PERSONNE1.) est à considérer comme non avenue et il y a lieu de statuer à nouveau quant au bien-fondé de la prévention lui reprochée sous la notice 22721/24/CD par le Ministère Public.

 

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22721/24/CD à charge du prévenu.

 

Vu la citation à prévenu du 3 juin 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 13 janvier 2024 vers 17.30 heures à L-ADRESSE2.), au magasin SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin, des écouteurs de la marque ENSEIGNE1.), d’une valeur de 129,69 euros, partant une chose appartenant à autrui.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des enregistrements de vidéosurveillance du magasin susmentionné, des déclarations de l’agent de sécurité PERSONNE2.), des constatations policières, ainsi que des aveux complets du prévenu tant lors de son audition de police du 13 janvier 2024, que lors de l’audience publique du 25 septembre 2026, l’infraction de vol simple libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit de sorte qu’elle est à retenir dans son chef.

 

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante,

 

le 13 janvier 2024 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE2.), au magasin SOCIETE1.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui du magasin susvisé des écouteurs de la marque ENSEIGNE1.), d’une valeur de 129,69 euros, partant une chose appartenant à autrui. »

 

Notice 38864/25/CD

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

 « comme auteur,

 

le 8 juillet 2025 entre 12.30 et 12.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.) et plus précisément dans le magasin « SOCIETE1.) », sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE1.) S.A., un chargeur sans fil ENSEIGNE2.) 3 EN 1, d’une valeur de 69,92.- euros,

 

partant une chose  appartenant à autrui ».

 

À l’audience publique du 25 septembre 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté le fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° JDA 183009-1/2025 du 8 juillet 2025, ainsi que des aveux complets du prévenu tant lors de son audition de police qu’à l’audience, le Tribunal constate que l’infraction mise à charge du prévenu se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple, telle que libellée par le Ministère Public.

 

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

 

le 8 juillet 2025 entre 12.30 et 12.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.) et plus précisément dans le magasin « SOCIETE1.) »,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE1.) S.A., un chargeur sans fil ENSEIGNE2.) 3 EN 1, d’une valeur de 69,92.- euros,

 

partant une chose  appartenant à autrui ».

 

Notice 15068/25/CD

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.):

 

 « comme auteur,

 

le 21 février 2025 vers 12.47 heures , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), notamment des écouteurs de la marque ENSEIGNE3.) d’une valeur de 44,70.- euros,

 

partant une chose  appartenant à autrui ».

 

À l’audience publique, le prévenu n’a pas autrement contesté le fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n°422/2025 du 21 février 2025, ainsi de des aveux complets du prévenu lors de son audition de police et à l’audience publique du 25 septembre 2026, le Tribunal constate que l’infraction mise à charge du prévenu se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple, telle que libellée par le Ministère Public.

 

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

 

le 21 février 2025 vers 12.47 heures , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),

 

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) des écouteurs de la marque ENSEIGNE3.) d’une valeur de 44,70.- euros,

 

partant une chose  appartenant à autrui ».

 

 

Notice 12433/26/CD

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.):

 

 « comme auteur,

 

le 9 février 2026 vers 16.00 heures , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE4.), au magasin de grande surface SOCIETE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), notamment une paire de bottes de la marque ENSEIGNE4.) d’une valeur de 104,93.- euros,

 

partant une chose  appartenant à autrui ».

 

À l’audience publique, le prévenu n’a pas autrement contesté le fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n°147/2026 du 9 février 2026, le Tribunal constate que l’infraction mise à charge du prévenu se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple, telle que libellée par le Ministère Public.

 

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

 

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

 

le 9 février 2026 vers 16.00 heures , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE4.), au magasin de grande surface SOCIETE2.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

 

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), une paire de bottes de la marque ENSEIGNE4.) d’une valeur de 104,93.- euros,

 

partant une chose appartenant à autrui ».

 

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et en tenant compte de la situation personnelle du prévenu, de ses aveux complets, des regrets exprimés à l’audience et de son repentir qui semble sincère, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois.

 

L’article 22, alinéa 1 du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994 dispose que « Si de l’appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.»

 

En l'espèce, le Tribunal décide, au vu de ce qui précède, que les infractions retenues à sa charge sont plus adéquatement sanctionnées par la condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. 

 

À l’audience, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

 

Il y a partant lieu de condamner le prévenu à prester des travaux dans l’intérêt général pendant une durée de 240 heures non rémunérées.

 

Au vu de la situation financière précaire du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal décide, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende à sa charge.

 

P A R   C E S   M O T I F S

 

 

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, la mandataire du prévenu entendu en ses moyens, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

ordonne la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 22721/24/CD, 38864/25/CD, 15068/25/CD et 12433/26/CD ;

 

d é c l a r e  l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 1954/25 du 18 juin 2025 recevable ;

 

d é c l a r e  non avenues les condamnations pénales prononcées à l’encontre de PERSONNE1.) par le jugement numéro 1954/25 du 18 juin 2025 ;

 

s t a t u a n t   à  nouveau en ce qui concerne la notice 22271/24/CD ;

 

d o n n e   a c t e  à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application des articles 20 et 22 du Code pénal, à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de DEUX CENT QUARANTE (240) heures ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,34.- euros ;

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois et terminée dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ».

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 22, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Monsieur le Vice-Président.

 

 

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Steve VALMORBIDA, Vice-Président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, Juges, assistés de Chantal REULAND, greffière, en présence de Laura VAN VRECKEM, Substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.